Loi Avenir Professionnel : Anticipez les changements sans plus attendre !

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a apporté de nombreux changements dans le paysage de la formation professionnelle. Cette loi réorganise de manière conséquente les circuits de financements, et génère de nouvelles obligations qui s’imposent pour la très grande majorité des acteurs de la formation : organismes de formation, centres de formation d’apprentis, dispensateurs de bilans de compétences, et accompagnement VAE.

Au-delà de la volonté du législateur (dont il ne s’agit pas ici d’évaluer le bien-fondé), de permettre de mieux accompagner les carrières des actifs, de simplifier les démarches des personnes pour encourager l’accès à la formation professionnelle, cette loi génère un profond changement (un “bing-bang” pour reprendre les mots de Mme la Ministre du Travail alors en fonction lors de l’adoption du texte). Et en effet, pour beaucoup de professionnels du secteur, il s’agit d’un véritable changement de paradigme avec lequel il faut composer. Parmi les nouveautés, il en est au moins trois qui impactent les professionnels : le référentiel national qualité unique, désormais connu sous la marque “Qualiopi”, l’application “Mon Compte Formation”, le référencement des titres éligibles au CPF (Compte Personnalisé de Formation) au Registre National des Compétences Professionnelles (RNCP) ou au Registre Spécifique (RS), anciennement nommé “Inventaire”.

La certification Qualité “Qualiopi” est incontournable pour tous les dispensateurs de formation, au titre des actions de développement de compétences (on ne dit plus actions de formation), de bilans de compétences, de VAE et d’apprentissage. Les organismes non certifiés au 1er janvier 2022 ne pourront plus prétendre aux financements des opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA), des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de l’Etat, des régions, de Pôle Emploi, de l’AGEFIPH, ainsi que des fonds transitant par la Caisse des Dépôts et des Consignations au titre du CPF. Hors de ce champ, ne restent “captables” que les achats par les entreprises (plutôt celles de plus de 50 salariés qui ne bénéficient plus d’aide financière de leur branche professionnelle, encore que certaines d’entre elles mobilisent via accord d’entreprise le CPF de leurs salariés) et les particuliers qui achètent leur formation sur leurs propres deniers. Autrement dit, tous ceux qui ne seront pas reconnus “Qualiopi”, auront de très grandes difficultés à se maintenir sur la place.

L’application “Mon Compte Formation” permet à chaque personne de connaître ses droits acquis à la formation au titre du CPF. Chacun(e) peut désormais acheter une formation en direct, sans plus aucun intermédiaire, d’un simple “clic” et régler lui-même le solde du prix si ses droits au CPF ne suffisent pas. Tous les organismes enregistrés auprès du Ministère du Travail peuvent ainsi publier leurs offres de services sur cet immense marché en ligne, via le portail EDOF (Espace Des Organismes de Formation). Toutefois, seules les actions éligibles au CPF sont publiables, à savoir les formations enregistrées au RNCP ou au RS, celles donnant accès au Socle de connaissances et de compétences (CLEA), les diplômes de l’Education Nationale, et des autres ministères (Emploi, Jeunesse et Sports, Santé, Agriculture), les formations à la création ou la reprise d’entreprises, les bilans de compétences, accompagnements VAE, permis de conduire B et poids lourds. Par conséquent, beaucoup de prestataires doivent revoir leur offre commerciale.

Inscrire ses formations au RS et au RNCP. Les organismes souhaitant maintenir ou développer des offres ne délivrant pas de certification officielle n’ont d’autres choix que d’effacer ses offres de leur catalogue ou bien de procéder à l’enregistrement de leurs formations auprès de France Compétences, soit sur le Registre Spécifique pour les actions non diplômantes, soit au RNCP pour celles qualifiantes. Mais dans ce cas, il faut faire valoir que l’offre répond à des critères essentiels, notamment l’adéquation aux besoins du marché du travail, et être déclinées en compétences (et non plus en contenus), ce qui exige un travail d’ingénierie qu’il est nécessaire de maîtriser. A savoir aussi que les délais d’instruction sont particulièrement longs, il faut aujourd’hui compter plusieurs mois entre le début de l’instruction et la validation par la commission de certification.

Sur tous ces aspects, et si vous êtes organisme de formation ou centre de formation d’apprentis, Sensus-Actio est à votre disposition pour vous accompagner dans votre parcours de certification Qualiopi ainsi que pour la certification des actions que vous souhaiterez faire enregistrer auprès de France Compétences, au titre du RNCP ou du RS.